Diagnostic
amiante
Obligatoire pour la vente.
Doit être disponible pour la location.
La durée de validité est ilimitée si pas de travaux.
De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un bien. Votre bien est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Quels sont les biens concernés ?
Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un bien si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Les dépendances sont également concernées.
Conséquences en présence d'amiante ?
Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :
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Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
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Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
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Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante