Loi Carrez
Obligatoire pour la vente.
La durée de validité est illimitée si pas de travaux impactant la superficie.
De quoi s'agit-il ?
En vigueur depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige à mentionner dans certains actes juridiques la surface appartenant exclusivement au propriétaire. Appelée surface privative (par opposition aux surfaces communes à l’ensemble des copropriétaires), on la retrouve dans le compromis de vente puis dans l’acte notarié. Le diagnostic loi Carrez impose donc le mesurage précis de la surface du bien, attesté par la remise d’un certificat loi carrez au propriétaire.
Quels sont les biens concernés ?
Le calcul de la surface privative loi Carrez ne s’applique que pour les biens immobiliers en copropriété :
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copropriété verticale : appartement dans un immeuble ;
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copropriété horizontale : maison dans un lotissement.
Contenu du diagnostic
Le calcul de surface loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d’escaliers et embrasures. Et seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m sont prises en compte. Sont aussi exclues du calcul les surfaces extérieures non couvertes, comme les terrasses ou les balcons.