Diagnostic
gaz
Obligatoire pour la vente et la location.
La durée de validité est de 3 ans pour la vente
et 6 ans pour la location.
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Quels sont les biens concernés ?
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente ou location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit
